Condition Générales d’utilisation du service Logishop

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service Logishop », ont pour objet de définir les droits et obligations entre le « prestataire » désigné comme la société Logiclic domicilié avenue louis philibert, domaine du petit arbois BP30075 13545 Aix en Provence Cedex 4 immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés d Aix en Provence sous le numéro 78873316000014, et le « client ».

La souscription par le client d’un bon de commande au service Logishop emporte l’acceptation des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications par le prestataire sans acceptation préalable du client.

I - Définition des services Logishop

L’offre Logishop est définie comme un ensemble de services réalisés par le prestataire envers le client dans le but de permettre à ce dernier de pouvoir bénéficier pendant la durée de la souscription du contrat d’un site présentant ses produits et/ou ses services.

Les services incluent dans l’offre Logishop sont les suivants :
- la mise en ligne et l’hébergement du logiciel Logishop accessible au public par le réseau internet
- d’une interface d’administration du logiciel accessible par le client via le réseau internet
- d’un nom de domaine ainsi qu’un nombre déterminé d’adresses emails qui lui sont associées.
- d’une assistance téléphonique
- de mises à jour gratuites ayant pour but l’amélioration ou l’élargissement des fonctionnalités que propose le logiciel Logishop

Le bon de commande souscrit par le client définit les caractéristiques et spécificités techniques des services de l’offre.

II - Utilisation des services Logishop

1. Responsabilité et obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’accès au service du logiciel Logishop au client après réception du bon de commande souscrit ce dernier. 

Le prestataire n’a qu’une obligation de moyens de garantir le bon fonctionnement de ses services et la protection informatique des données du client contenues au sein du logiciel Logishop. De ce fait, le prestataire se doit de réaliser des sauvegardes des données du client régulièrement afin de pouvoir restaurer ses dernières en cas de dysfonctionnement informatique. 

Le prestataire ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité des services pour tout fait qui ne lui serait pas imputable, en particulier en cas d'erreur ou de mauvaise manœuvre du client, suite à des dysfonctionnements par le fait des aléas de la technique, en cas d'interruption dans le service des télécommunications et plus largement dans toute hypothèse de force majeure, c'est à dire d'événements présentant un double caractère d’imprévisibilité et d'irrésistibilité. 

Compte tenu de la complexité technique des logiciels, le prestataire ne peut être soumis à verser des indemnisations au client dans le cas d’interruption des services n’excédant pas 5 jours consécutifs après notification du celui-ci par lettre recommandée en auquel cas le prestataire s’engage à lui rembourser le mois en cours. 

Dans le cas où la responsabilité du prestataire serait engagée suite à d’un dysfonctionnement, il ne pourrait être contraint de verser des indemnités supérieures au montant versé par le client pour la période annuelle en cours. 

Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée suite à de l’inaccessibilité des services du fait d’informations non transmises par le client au prestataire.

2. Responsabilité et obligations du Client

Le client s’engage à ce que l’utilisation du logiciel Logishop respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables. 

Dans le cas où le client ferait une utilisation abusive des services sans tenir compte de leurs limitations techniques, le prestataire ne peut-être tenu responsable des dysfonctionnements que cela engendreraient. 

Le client s’engage à ne pas communiquer les éléments permettant à un tiers d’accéder à l’interface d’administration du logiciel, auquel cas le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le client. 

Le client garantit au prestataire de décrire précisément tout dysfonctionnement dans le but que ce dernier puisse effectuer toutes les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services proposés. 

Les informations diffusées sur le logiciel Logishop après sa mise en ligne, le sont sous la seule et unique responsabilité du client. Il appartient à ce dernier de respecter les règles juridiques s’appliquant à la diffusion de textes ou d’images tel que peuvent être la diffusion de propos portant atteinte à la dignité humaine, le non respect des droits d’auteurs, la vente d’objets ou de services condamnées par la législation française. 

Le client reconnaît être le seul responsable des prestations de vente ou de services qu’il propose via l’utilisation du logiciel Logishop. Le prestataire ne pourrait être en aucun cas tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations proposées par le client sur le logiciel Logishop, ou de tout non respect quant à l’application des dispositions du droit de la consommation. 

De ce fait, le client garantit au prestataire qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation de son activité via le logiciel Logishop, et qu’il respecte l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Le client s’engage à ne pas procéder à toute tentative d’intrusion non autorisée sur les systèmes informatiques du service Logishop. Dans le cas contraire, il reconnaît pouvoir s’exposer aux sanctions prévues par la loi française relatives à la protection des réseaux informatiques.

III - Nom de domaine et Email

1. Nom de domaine

Le prestataire propose, sans tarification supplémentaire, de procéder pour le compte du client aux formalités d’enregistrement d’un nom de domaine pour l’accès au logiciel Logishop. Le client reste le seul propriétaire du nom de domaine. 

Le client est seul responsable de la réservation d’un nom de domaine allant à l’encontre des législations nationales ou internationale protégeant les marques, les noms ou les droits d’auteurs. 

En cas d’interruption de service d’un nom de domaine, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des défaillances techniques imputables aux organismes de gestion des noms de domaines. 

Le prestataire s’engage à la demande du client à fournir toutes les informations relatives à la gestion du nom de domaine. 

Dans le cas où le client décide de gérer lui-même ou de déléguer la gestion de son nom de domaine à une autre personne physique ou morale, le prestataire ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité du service que pourrait engendrer une gestion défaillante.

2. Service email

Le client s’engage à utiliser ses comptes emails pour l’exercice de son activité en respectant les lois et réglementations applicables en la matière. En cas de non respect des ces règles, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée. 

En cas de constatation de pratique de « spamming » ou d’envoi abusif d’email par le client, le prestataire peut décider de suspendre le service d’envoi d’emails afin de ne pas voir sa responsabilité engagée. 

Le nombre d’envois d’emails simultanés est défini par le bon de commande ; le prestataire se réserve le droit de suspendre ce service en cas d’abus par le client engendrant un dysfonctionnement pour les autres clients. Néanmoins, le prestataire s’engage à lui proposer une offre plus performante lui permettant des envois d’emails sans contrainte. 

Compte tenu de la politique « anti-spam » mise en place sur les systèmes informatiques, le prestataire ne peut garantir la bonne délivrance des emails envoyés par le client. 

Il appartient au client de pratiquer l’envoi d’emails de manière raisonnable ou de faire appel à une société spécialisée dans l’envoi d’emails publicitaires qui pourra lui garantir un taux de délivrabilité.

IV - Hébergement

Le prestataire rend accessible, depuis internet, le logiciel Logishop via une prestation d’hébergement.

1. Utilisation du service

Le bon de commande définit le type d’hébergement proposé au client en précisant la durée, l’espace de stockage de fichiers, la bande passante et le trafic autorisé. 

Le prestataire se réserve le droit de facturer tout dépassement de trafic mensuel dépassant la limite indiquée par le bon de commande, mais s’engage à lui proposer un service d’hébergement répondant à ses besoins.

2. Obligation et responsabilité du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer au client un accès continu via le réseau internet au logiciel Logishop. 

L’impossibilité pour le client d’accéder au logiciel via le réseau internet du fait d’un mauvais fonctionnement de son poste informatique, de sa connexion internet, ou de l’encombrement des réseaux, ne pourra pas être de la responsabilité du prestataire.

V - Assistance et Maintenance

Le prestataire met tous les moyens en œuvre auprès du client pour l’assister par téléphone pour l’utilisation du logiciel Logishop. 

Le prestataire définit les dates et horaires du service d’assistance et de maintenance ainsi que la tarification téléphonique de ce dernier. 

Le prestataire se réserve le droit après notification auprès du client d’interrompre ses services pour procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses services. L’interruption des services en raison de maintenance ne peut donner droit à indemnité pour le client. 

Le prestataire s’engage à procéder gracieusement à toutes les opérations de maintenance nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement des services.

VI - Droit de propriété Intellectuelle et Industrielle

Le présent contrat n’emporte pas de transfert de propriété du logiciel Logishop qui demeure l’entière propriété du prestataire. 

Le contrat d’utilisation du service Logishop ne concède au client qu’une licence d’utilisation du logiciel Logishop limitée dans le temps. 

Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle du logiciel mis à disposition par le prestataire. 

De ce fait, le client s’engage à ne pas sous-louer à un tiers tout ou partie de l’utilisation du logiciel Logishop. 

Toute information relative à l’activité du client est intégralement la propriété de ce dernier, le prestataire ne peut en aucun cas en faire un usage pour son propre compte sauf accord du-dit client.

VII - Durée, résiliation et suspension de contrat

1. Durée

La durée du contrat au service Logishop prend effet dès la réception par le client de ses identifiants et de ses codes d’accès lui autorisant l’accès à l’interface d’administration du site Logishop. 

Le contrat de service Logishop est souscrit pour une durée minimum d’une année renouvelable par tacite reconduction.

2. Résiliation et suspension

Le présent contrat peut être résilié par l’une des deux parties après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours avant la fin de la période en cours. 

Dans le cas ou le prestataire déciderait de modifier ses tarifs ou conditions générales d’utilisation, le client peut à tout moment mettre fin au contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’exécution du présent contrat de plein droit dans le cas où le client ne respecterait pas ses obligations de paiement. 

En cas d’utilisation des services Logishop contraire aux présentes conditions d’utilisation, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent contrat sans notification préalable au client. 

Du fait des limitations techniques qu’impose le bon fonctionnement des réseaux, le prestataire peut résilier de plein droit le présent contrat avec le client dans le cas il ferait une utilisation abusive des services mettant en péril le bon fonctionnement pour les autres utilisateurs. 

En cas de résiliation du présent contrat par l’une des parties, le prestataire s’engage à conserver les données du client pendant une période de 30 jours suivant la fin du contrat. Le client est en droit d’exiger durant cette période la remise des informations stockées au sein du logiciel Logishop (base de données clients, produits et commandes) auprès du prestataire contre rémunération au taux horaire pratiqué par ce dernier.

VIII - Référence Client et Confidentialité des informations

Sauf notification contraire par lettre recommandée avec accusé de réception du le client autorise l’utilisation de son nom commercial par le prestataire aux fins de sa propre promotion commerciale. 

Le client autorise l’accès aux informations stockées au sein du site Logishop par le prestataire afin que celui-ci procède à toute intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site Logishop. 

Le prestataire s’engage à ne pas publier ni utiliser les informations nominatives des activités du client sauf dans le cas de procédure judiciaire tel que les perquisitions.

IX - Litiges

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. 

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des juridictions d Aix en Provence.

 
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